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1er septembre 2026

Recevoir une facture électronique, ce n'est pas ouvrir un PDF

La date d'émission, pour une PME, c'est 2027. La date de réception, c'est le 1er septembre 2026, pour tout le monde. Ce guide dit ce que « être en capacité de recevoir » exige concrètement — pas le calendrier, déjà traité ailleurs.

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La réponse courte

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris en franchise en base, y compris les micro-entrepreneurs — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Recevoir, au sens de l'article 289 bis du CGI, ce n'est pas accepter un PDF par courriel. C'est recourir à une plateforme agréée (ou à une solution compatible raccordée à une telle plateforme) pour que la facture arrive dans un format structuré (UBL, CII ou format mixte), soit contrôlée, et que son cycle de vie puisse être suivi. Un PDF simple, un scan, un e-mail, ne seront plus conformes pour les opérations B2B françaises concernées. L'administration, si elle constate l'absence de plateforme de réception, adresse d'abord une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois (CGI, article 1737, IV bis, issu de la loi de finances pour 2026).

Ce que la plateforme fait, et ce que vous faites encore

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans, renouvelable. Elle émet, transmet et reçoit la facture du fournisseur au client, peut convertir le format, extrait et transmet certaines données à l'administration, transmet les données de transactions hors facture électronique et les données de paiement. Vous, de votre côté, devez encore : choisir cette plateforme (ou vérifier que votre logiciel s'y raccorde comme solution compatible), apparaître dans l'annuaire avec une adresse de réception, vérifier chaque facture à l'arrivée, la valider ou signaler une anomalie, et la conserver. La réforme ne supprime ni le contrôle du montant, ni l'accord de paiement. Elle change le canal. Une solution compatible n'est pas une plateforme agréée : elle n'est pas immatriculée, elle ne transmet pas elle-même à l'administration, elle doit être raccordée à une PA. Confondre les deux, c'est croire qu'on a fait le travail.

Le périmètre : B2B français, pas vos factures aux particuliers

La facturation électronique au sens de la réforme vise les opérations d'achats et de ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Une facture à un particulier n'a pas à transiter par une plateforme agréée. Une facture à une entreprise étrangère non plus, au titre de l'e-invoicing — en revanche, l'e-reporting (transmission de données de transactions et, le cas échéant, de paiement) peut s'appliquer, sur le même calendrier que l'émission. Les factures aux entités publiques passent déjà par Chorus Pro. Concrètement, au 1er septembre 2026, vos fournisseurs d'énergie, d'accès internet, de matériel, s'ils sont des grandes entreprises ou des ETI, vous enverront des factures électroniques. Si vous n'avez pas de plateforme de réception, le problème est le vôtre, pas le leur. Même une entreprise qui n'émet pas de facture est concernée par la réception.

Le cycle de vie, pas seulement l'arrivée

Service Public Entreprendre insiste sur le suivi tout au long du cycle : vérifier dès la réception, valider si conforme, signaler directement sur la plateforme une erreur, une non-conformité, un désaccord. Une facture électronique non contestée et non payée est traitée, dans le dispositif, comme une dette reconnue, avec une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. D'où l'importance de ne pas « laisser courir » un flux que personne ne lit. Le format structuré rend l'automatisation du rapprochement commande / livraison / facture réellement possible ; il rend aussi plus visible une facture oubliée. Conserver, enfin : dix ans pour les pièces comptables (code de commerce, article L.123-22), six ans côté fiscal (LPF, article L.102 B). La plateforme aide ; elle ne vous décharge pas de l'obligation de conservation.

Ce que ça n'est pas : l'émission, le choix de la PA, le calendrier

L'émission par une PME ou une micro-entreprise, c'est le 1er septembre 2027. Ce n'est pas le sujet de cette page. Choisir une plateforme agréée — statut immatriculé versus en attente, clauses de réversibilité, lien avec votre expert-comptable — est traité dans un article de ce site. Le calendrier par taille l'est aussi. Ici, la seule décision qui ne peut plus attendre, si elle n'est pas prise, est : par quel canal les factures de vos fournisseurs vont-elles arriver le 1er septembre 2026. Poser la question à votre expert-comptable et à votre éditeur de logiciel, par écrit, avec un nom de plateforme et un statut sur la liste DGFiP, est le geste. « On s'en occupe » sans nom n'est pas une réponse.

À vérifier chez vous

Ce que vous pouvez contrôler vous-même

Des points vérifiables sans expertise juridique. Si l'un d'eux coince, c'est celui-là qu'il faut apporter à votre conseil.

  • Confirmer que vous êtes assujetti à la TVA en France (y compris franchise en base).
  • Obtenir le nom de la plateforme de réception et vérifier son statut sur la liste DGFiP.
  • Vérifier votre présence dans l'annuaire, avec une adresse de facturation exploitable.
  • Désigner qui, en interne, valide ou conteste une facture à l'arrivée.
  • Ne pas compter sur un PDF envoyé par e-mail pour les opérations B2B françaises concernées.

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie au texte qui fait foi. En cas d'écart entre cette page et la source, c'est la source qui a raison.

Vos questions

Un artisan sans salarié doit-il vraiment recevoir des factures électroniques dès 2026 ?

Oui, s'il est assujetti à la TVA en France, y compris en franchise en base. impots.gouv.fr le dit sans condition de taille : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir au 1er septembre 2026, par exemple les factures de leurs fournisseurs d'énergie ou d'accès internet. Ce qui glisse à 2027 pour une micro-entreprise ou une PME, c'est l'obligation d'émettre. Ne pas s'organiser pour la réception sous prétexte d'être petit expose à un blocage le jour où un fournisseur grand compte n'a plus le droit de vous envoyer autre chose.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de plateforme le 1er septembre 2026 ?

L'administration n'a pas annoncé un couperet immédiat. La loi de finances pour 2026 a toutefois créé, à l'article 1737, IV bis du CGI, un régime propre au défaut de plateforme de réception : mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, puis amende de 500 €, puis 1 000 € renouvelable par période de trois mois tant que le manquement dure. Parallèlement, vos fournisseurs assujettis à l'émission n'auront plus le droit de vous envoyer un PDF simple pour les opérations concernées. Le risque opérationnel — factures qui n'arrivent pas, délais de paiement, déductibilité à reconstruire — précède le risque d'amende. Une facture reçue en PDF en cas d'incident reste, selon les clarifications DGFiP rapportées, payable et déductible : la continuité prime, ce n'est pas une stratégie.

Mon expert-comptable reçoit-il les factures à ma place ?

Il peut être raccordé, délégué, ou vous accompagner dans le choix. Rien ne l'y oblige automatiquement, et rien n'oblige votre logiciel de facturation à être lui-même plateforme agréée. La question à poser est nominale : quelle est la plateforme, quel est son statut sur la liste, et qui apparaît dans l'annuaire comme destinataire pour votre SIREN. Si la réponse est vague, ce n'est pas une organisation de réception, c'est un espoir. Vous restez l'assujetti. La plateforme, le cas échéant, est un intermédiaire immatriculé, pas un transfert de responsabilité fiscale.

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