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La réponse courte
L'AI Act (règlement 2024/1689) est applicable depuis le 2 août 2026, mais pas en bloc. Les chapitres I et II — dont l'article 4 (maîtrise de l'IA) et l'article 5 (pratiques interdites) — s'appliquent depuis le 2 février 2025. L'article 50 (transparence) s'applique depuis le 2 août 2026. Les obligations « haut risque » du chapitre III, sections 1 à 3, ont été reportées par le règlement (UE) 2026/1744 : 2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I. Citer le JO de 2024 seul, c'est citer un texte périmé.
Ce que l'article 113 dit vraiment, depuis le 27 juillet 2026
Le calendrier tient tout entier dans l'article 113 de la version consolidée. Le règlement est « applicable à partir du 2 août 2026 ». Puis viennent les exceptions, marquées ▼M1 quand l'omnibus les a réécrites. Point a) : chapitres I et II depuis le 2 février 2025, sauf de nouvelles interdictions de l'article 5 qui glissent au 2 décembre 2026. Point b) : modèles à usage général, gouvernance et sanctions depuis le 2 août 2025. Point c) : le haut risque, désormais 2 décembre 2027 (annexe III) et 2 août 2028 (annexe I). Point d) : articles 102 à 110 depuis le 27 juillet 2026. La phrase à retenir n'est donc pas « tout s'applique le 2 août 2026 ». C'est : le 2 août 2026 est la date générale, et le haut risque n'en fait plus partie.
Ce que l'omnibus a déplacé, et ce qu'il n'a pas touché
Le règlement (UE) 2026/1744 a été adopté le 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet, et est entré en vigueur le troisième jour suivant — le 27 juillet 2026. Il reporte les sections 1, 2 et 3 du chapitre III, donc les exigences de fond des systèmes à haut risque et les obligations des fournisseurs et des déployeurs (articles 16 à 27). Il ne reporte pas l'article 5, ni l'article 4, ni l'article 50. Dire « l'AI Act est reporté » est aussi faux que dire « les systèmes à haut risque doivent être conformes depuis le 2 août 2026 ». Le motif officiel du report, au considérant 40 de l'omnibus, est le retard des normes, des spécifications communes, des orientations et des autorités nationales.
Ce que ça change pour une PME qui utilise de l'IA, pas qui en fabrique
Si vous déployez un outil — un assistant, un tri de CV, un chatbot — vous n'avez aucune obligation de l'article 26 avant le 2 décembre 2027, pour un usage d'annexe III. Ce qui vous concerne aujourd'hui, c'est déjà en vigueur : ne pas utiliser un système interdit (article 5, depuis février 2025), favoriser la maîtrise de l'IA (article 4, même date, rédaction allégée depuis juillet 2026), et informer quand l'article 50 l'exige (depuis le 2 août 2026). Le RGPD, lui, n'a pas bougé. Un outil de recrutement reste un traitement de données personnelles, avec ou sans AI Act. La CNIL a aligné ses questions-réponses sur ces dates le 17 août 2026 : c'est la source française à ouvrir avant n'importe quel article de blog.
La France n'a pas encore désigné ses autorités
L'article 70 demandait à chaque État membre de désigner ses autorités de surveillance du marché au plus tard le 2 août 2025. Au 21 août 2026, aucune loi, ordonnance ou décret français ne l'a fait. La liste publiée par la Commission porte un tiret pour la France. La CNIL écrit qu'elle « se prépare à être désignée », ce qui est l'inverse d'une désignation. Le Gouvernement a annoncé en septembre 2025 un schéma éclaté (DGCCRF coordinateur, CNIL sur l'emploi et la biométrie, ACPR sur le crédit), « sous réserve qu'il soit accepté par le Parlement ». Le projet de loi DDADUE a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et attend toujours l'Assemblée. Ne pas écrire que « la CNIL est l'autorité de l'AI Act en France » : ce n'est pas le droit positif.
À vérifier chez vous
Ce que vous pouvez contrôler vous-même
Des points vérifiables sans expertise juridique. Si l'un d'eux coince, c'est celui-là qu'il faut apporter à votre conseil.
- Ouvrir le consolidé CELEX 02024R1689-20260727, pas le JO du 12 juillet 2024.
- Séparer ce qui est déjà en vigueur (art. 4, 5, 50) de ce qui l'est en décembre 2027 (art. 26, haut risque annexe III).
- Vérifier qu'aucun prestataire ne vous vend une « conformité haut risque urgente au 2 août 2026 ».
- Noter que la France n'a pas notifié d'autorité de surveillance du marché.
- Garder le lien vers les Q-R CNIL du 17 août 2026 comme source française de référence.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie au texte qui fait foi. En cas d'écart entre cette page et la source, c'est la source qui a raison.
- EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 consolidé (CELEX 02024R1689-20260727) (nouvel onglet)
Seul texte de l'AI Act à citer depuis le 27 juillet 2026. Article 113 (calendrier), articles 4, 5, 6, 25, 26, 27, 50, 99, annexes I et III.
- EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) (nouvel onglet)
Adopté le 8 juillet 2026, JO L du 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet 2026. Remplace l'article 4 et reporte le haut risque.
- CNIL — questions-réponses sur l'entrée en vigueur du règlement sur l'IA (nouvel onglet)
Publiée le 12 juillet 2024, mise à jour le 17 août 2026. Confirme le calendrier post-omnibus (2 décembre 2027 / 2 août 2028) côté français.
- CNIL — programme de travail 2026 (nouvel onglet)
7 avril 2026. La CNIL « se prépare à être désignée » autorité de surveillance de marché : elle ne l'est pas encore.
- Commission européenne — autorités de surveillance du marché au titre de l'AI Act (nouvel onglet)
Liste des autorités notifiées. La case France est un tiret : aucune désignation notifiée.
- entreprises.gouv.fr — schéma de gouvernance AI Act annoncé par le Gouvernement (nouvel onglet)
9 septembre 2025. Schéma conditionnel : « sous réserve qu'il soit accepté par le Parlement ». DGCCRF coordinateur annoncé, pas encore le droit positif.
- Commission européenne — FAQ article 50 (transparence) (nouvel onglet)
Mise à jour le 24 juillet 2026. « Article 50 of the AI Act applies as from 2 August 2026. »
Vos questions
Le 2 août 2026 a-t-il tout rendu applicable ?
Non. C'est la date générale d'application, pas la date de toutes les obligations. L'article 113, dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, pose cette date puis énumère des exceptions. Les plus importantes pour une PME : le haut risque autonome (annexe III) glisse au 2 décembre 2027, le haut risque « produit » (annexe I) au 2 août 2028. En revanche, la transparence de l'article 50 s'applique bien depuis le 2 août 2026, et les interdictions de l'article 5 depuis le 2 février 2025. Confondre ces dates, c'est soit s'affoler pour rien, soit rater ce qui est déjà dû.
Pourquoi tant d'articles parlent encore du 2 août 2026 pour le haut risque ?
Parce qu'ils recopient le texte d'origine, publié au JOUE le 12 juillet 2024, ou un tracker tiers jamais mis à jour. Le règlement 2026/1744 a remplacé le point c) de l'article 113. La version à citer désormais porte la référence CELEX 02024R1689-20260727. Même l'AI Act Service Desk de la Commission affichait encore, en août 2026, un article 6 non actualisé. Un site officiel peut servir un texte périmé : seul EUR-Lex consolidé fait foi. La CNIL, elle, a corrigé ses Q-R le 17 août 2026.
Les sanctions de l'article 99 s'appliquent-elles déjà ?
Le chapitre XII, qui contient l'article 99, s'applique depuis le 2 août 2025. Cela ne veut pas dire qu'une amende européenne va tomber demain sur une TPE française. Ce sont les États membres qui déterminent le régime national des sanctions (article 99, paragraphe 1, tel que modifié). La France n'a pas encore désigné ses autorités ni notifié ce régime. Les plafonds de l'article 99 existent, ils sont différenciés (35 M€ / 7 % pour l'article 5, 15 M€ / 3 % pour l'article 50 et l'article 26), et pour une PME c'est le plus faible des deux montants qui s'applique (article 99, paragraphe 6). Le risque immédiat n'est pas l'amende : c'est le donneur d'ordre qui descend l'exigence par contrat.
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