Page mise à jour le
La réponse courte
La réversibilité n'est pas un droit spécifique de l'AI Act. C'est du contrat, du RGPD (article 28 : restitution ou suppression en fin de prestation ; article 20 : portabilité, dans son champ étroit), et du bon sens d'architecture. Pour un prestataire d'IA, sortir sans tout perdre suppose d'avoir, par écrit : un export des données d'entrée et de sortie, des prompts et bibliothèques, des réglages, des journaux, dans un format documenté, sous un délai nommé ; une suppression côté prestataire, avec attestation ; la continuité pendant le basculement. Sans ces phrases, changer de modèle ou de studio est un second projet, souvent plus cher que le premier. C'est le même critère que pour une plateforme de facturation, et le CGI, lui, l'a déjà écrit pour les PA : un an de continuité, cinq jours pour transmettre. Rien n'empêche de copier l'idée.
Ce qu'il faut pouvoir emporter
Les documents et bases que vous avez fournis. Les sorties que vous avez validées (devis, textes, classifications) — ce sont souvent vos livrables. Les prompts et exemples métier, s'ils capitalisent un savoir-faire. Les réglages (consignes système, outils autorisés, seuils). Les journaux d'actions, pour la preuve. Les identifiants qui relient tout ça à vos objets métier (id client, id facture), sans lesquels l'export est un tas. Un export « PDF des conversations » n'est pas un export. Un dump JSON, CSV, ou un format du métier, documenté, l'est. La licence du modèle, si vous opérez un ouvert, fait partie du bagage : sans elle, vous n'emportez pas le droit de continuer. Avec une API propriétaire, vous n'emportez pas le modèle, vous emportez de quoi en brancher un autre.
Délais, formats, suppression
Un délai d'export en cours de contrat (pas seulement à la rupture), et un délai en fin, en jours, pas « raisonnable ». Un format que quelqu'un d'autre sait lire, sans l'outil du prestataire. Une assistance à la bascule, éventuellement payante, mais tarifée d'avance. Une suppression des copies, y compris sauvegardes, sous un délai, avec une attestation — et une exception documentée si la loi impose de garder (factures, contentieux). L'article 28, paragraphe 3, point g), pose déjà restitution ou suppression, au choix du responsable. Beaucoup de DPA le recopient sans dire le format ni le délai. C'est là que la clause devient réelle, ou reste un voeu. Pour les secrets, la suppression n'est pas cosmétique : une copie oubliée dans un espace d'entraînement est précisément le cas à fermer.
L'architecture qui rend la clause vraie
Une seule couche d'appel au modèle, chez vous. Les données métier dans vos outils, pas dans la console du fournisseur. Un jeu de cas de test que vous tenez. C'est le propos, sur ce site, du critère ouvert / fermé, et ça vaut aussi pour un prestataire humain qui « apporte son Copilot ». Si les exemples, l'historique et les règles ne vivent que chez lui, la clause de réversibilité est un mensonge poli : techniquement, vous ne partirez pas à temps. Le contrat sans l'architecture ne suffit pas. L'architecture sans le contrat non plus : un export possible, que le prestataire n'est pas tenu de produire, n'arrivera pas le jour de la dispute.
Prestataire humain, fournisseur d'API, plateforme : trois sorties
Un studio : vous emportez le code, la doc, les accès, les prompts, selon le contrat de cession et de dépôt. Une API de modèle : vous emportez données et prompts, pas le modèle, et vous rebranchez. Une plateforme (facturation, CRM, assistant tout-en-un) : vous emportez ce que l'export permet, et c'est souvent le plus faible. Lire l'export avant de signer, pas après, est le seul test. Pour les PA de facturation, le CGI organise déjà une continuité d'un an et une transmission sous cinq jours. Pour un assistant d'IA, rien de tel n'existe dans la loi. Donc on l'écrit, ou on accepte d'être marié. Les deux sont des choix. Le silence n'en est pas un.
À vérifier chez vous
Ce que vous pouvez contrôler vous-même
Des points vérifiables sans expertise juridique. Si l'un d'eux coince, c'est celui-là qu'il faut apporter à votre conseil.
- Lister ce qui doit sortir : données, prompts, réglages, journaux, identifiants métier.
- Fixer format, délai, tarif d'assistance, attestation de suppression.
- Tester un export réel avant la mise en production, pas le jour de la rupture.
- Garder une copie des prompts et exemples chez vous, dès le premier jour.
- Isoler l'appel au modèle pour que changer de fournisseur tienne dans un fichier.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie au texte qui fait foi. En cas d'écart entre cette page et la source, c'est la source qui a raison.
- EUR-Lex — règlement (UE) 2016/679 (RGPD) (nouvel onglet)
Articles 5, 6 (base légale), 9, 13-14, 22, 24, 28 (sous-traitant), 32, 35 (AIPD), chapitre V (transferts).
- EUR-Lex — règlement (UE) 2024/1689 consolidé (CELEX 02024R1689-20260727) (nouvel onglet)
Seul texte de l'AI Act à citer depuis le 27 juillet 2026. Article 113 (calendrier), articles 4, 5, 6, 25, 26, 27, 50, 99, annexes I et III.
- Service Public Entreprendre — se préparer à la facturation électronique (F39785) (nouvel onglet)
Vérifié le 7 août 2026. Réception au 1er septembre 2026 pour tous, e-invoicing / e-reporting, annuaire, changement de plateforme.
- Légifrance — code de commerce article L.151-1 (secret des affaires) (nouvel onglet)
Trois critères cumulatifs : information non généralement connue, valeur commerciale du secret, mesures de protection raisonnables.
Vos questions
La portabilité de l'article 20 RGPD me suffit-elle ?
Non. L'article 20 vise les données personnelles fournies par la personne, dans un format structuré, quand le traitement est fondé sur le consentement ou le contrat et qu'il est automatisé. Il ne vise pas vos prompts métier, vos réglages, vos journaux d'agent, vos secrets. L'article 28, restitution en fin de contrat, est plus proche, et encore trop silencieux sur le format. La réversibilité d'un outil d'IA se contracte, elle ne se déduit pas d'un article du RGPD. S'appuyer sur la portabilité pour « récupérer l'IA », c'est confondre le droit de la personne concernée et votre sortie de prestataire.
Que faire si le prestataire actuel n'a pas de clause de sortie ?
La demander par avenant, maintenant, pas le jour où ça se passe mal. En parallèle, exporter ce que l'interface permet, et le ranger chez vous. Si l'export est inexistant, commencer le second projet (un outil où les données vivent chez vous) avant d'en avoir besoin. Rester, en sachant que l'on est prisonnier, est un choix possible, à condition de le savoir. Le découvrir pendant un incident, ou pendant un changement de tarif, est le cas que cette page veut rendre moins fréquent. Un préavis de trois mois sans export n'est pas une réversibilité : c'est un préavis.
Un modèle ouvert garantit-il la réversibilité ?
Il garantit que l'on ne vous retirera pas ce modèle-là, sous sa licence. Il ne garantit pas que vos données, vos prompts, vos réglages, soient chez vous. Un modèle ouvert opéré uniquement chez un prestataire, sans export, n'est pas plus réversible qu'une API. La réversibilité est un assemblage : licence, données, architecture, contrat. Un seul de ces morceaux ne fait pas le travail. C'est pourquoi les guides licences, souveraineté et clause prestataire se croisent ici, au lieu de se recopier.
Une idée en tête ?
Réservez un rendez-vous ou écrivez-nous — réponse sous 24 h.