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Accessibilité

Le RGAA n'est pas la loi de tous les sites de PME

On vous dira que « l'accessibilité est obligatoire depuis 2025 ». Pour un site vitrine d'une TPE privée, c'est souvent faux au titre du RGAA. Ce n'est pas une raison de faire un site inutilisable.

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La réponse courte

Le RGAA est la méthode française pour vérifier l'accessibilité des services de communication au public en ligne visés par l'article 47 de la loi n° 2005-102 : personnes publiques, certains organismes privés chargés d'une mission de service public, et entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne des trois derniers exercices). Une TPE ou PME privée sous ce seuil, sans mission de service public, n'est pas dans ce champ. La directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), applicable depuis le 28 juin 2025, vise certains produits et services — dont des services de commerce électronique — avec une exemption pour les microentreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de CA ou de total de bilan). Un site vitrine n'entre pas automatiquement dans l'un ni dans l'autre. Un site de vente en ligne, si.

Le champ du RGAA, sans l'élargir

L'article 47 vise les personnes morales de droit public ; les personnes privées délégataires d'une mission de service public, ou créées pour un besoin d'intérêt général non industriel ou commercial sous contrôle public ; et les entreprises au-delà de 250 millions d'euros de CA en France. Les services concernés comprennent sites, intranet, extranet, certaines applications, le mobilier urbain numérique pour sa partie interactive. Ne sont pas concernés, notamment, les services de médias audiovisuels et certains organismes privés à but non lucratif hors services essentiels. Un site de cabinet d'architecte, de garage, de consultant, de boutique B2B sans e-commerce grand public, n'entre pas dans l'article 47 par le seul fait d'exister. Prétendre le contraire, pour vendre un audit RGAA, est inexact. La version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026 ; cette échéance « ne remet pas en cause » les travaux en cours, précise l'administration, et ne crée pas non plus un champ nouveau pour les TPE.

L'European Accessibility Act, autre texte, autre champ

La directive 2019/882 impose des exigences d'accessibilité à une liste de produits et de services fournis aux consommateurs : notamment les services de commerce électronique, certains services bancaires, les livres numériques, les services de communications électroniques. Elle n'est pas « le RGAA pour tout le monde ». Les microentreprises qui fournissent des services (moins de 10 personnes et CA ou bilan inférieur à 2 millions) sont exemptées de ces obligations de services. Les fabricants de produits ont un régime distinct. Un artisan qui vend sur une marketplace n'a pas le même rôle qu'une plateforme d'e-commerce. Le détail se lit dans la directive et dans la fiche DGCCRF, pas dans un slogan « tous les sites depuis juin 2025 ». Si vous vendez en ligne aux consommateurs et que vous n'êtes pas microentreprise, ce texte-là vous regarde. Si vous avez un site vitrine, probablement pas.

Ce qui reste recommandé, même hors champ

Un site que l'on ne peut ni zoomer, ni parcourir au clavier, ni lire avec un lecteur d'écran, perd des clients et, le cas échéant, expose à une action sur un autre fondement (discrimination, dans des situations concrètes, distincte de l'article 47). Le niveau visé par le RGAA (EN 301 549 / WCAG 2.1 AA pour le web) reste une bonne cible technique, y compris hors obligation. Contraste, alternatives d'images, titres, formulaires étiquetés, focus visible : ce n'est pas un projet de six mois pour un site simple, c'est de la fabrication correcte. L'article 50, paragraphe 5, de l'AI Act exige que les informations de transparence des systèmes d'IA soient fournies de manière accessible : si vous avez un assistant sur le site, cette exigence-là, elle, ne dépend pas du seuil de 250 millions. Petite, précise, déjà en vigueur depuis le 2 août 2026.

Déclaration, charge disproportionnée, et ce qu'il ne faut pas copier

Les organismes dans le champ doivent publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel, un contact. Une TPE hors champ qui publie une fausse déclaration « conforme RGAA » se crée une obligation qu'elle n'avait pas, et un risque de publicité trompeuse. Mieux vaut ne pas déclarer, et faire un site correct, que de déclarer. La dérogation pour charge disproportionnée n'existe que dans le champ, au cas par cas, et n'exonère pas de la déclaration. L'absence de temps ou de compétence n'est pas un motif. Rien de tout cela n'a à être recopiée par une PME de quinze personnes pour son site vitrine. Si un donneur d'ordre public l'exige dans un marché, c'est sa clause, et elle se lit dans le CCTP, pas dans la loi générale.

À vérifier chez vous

Ce que vous pouvez contrôler vous-même

Des points vérifiables sans expertise juridique. Si l'un d'eux coince, c'est celui-là qu'il faut apporter à votre conseil.

  • Vérifier si vous êtes personne publique, délégataire, ou au-dessus de 250 M€ de CA : sinon, pas d'article 47.
  • Si vous vendez en ligne aux consommateurs : lire la 2019/882 et l'exemption microentreprise.
  • Ne pas publier une déclaration RGAA si vous n'êtes pas dans le champ.
  • Tenir quand même : clavier, contraste, alternatives, zoom, formulaires lisibles.
  • Si un assistant IA est en ligne, rendre la mention de l'article 50 accessible (art. 50, § 5).

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie au texte qui fait foi. En cas d'écart entre cette page et la source, c'est la source qui a raison.

Vos questions

Mon site vitrine de TPE doit-il être « conforme RGAA » le 28 juin 2025 ?

Pas au titre de l'article 47, si vous n'êtes ni public, ni délégataire, ni au-dessus de 250 millions d'euros de CA. Pas au titre de la directive 2019/882, si vous n'êtes pas dans la liste des services visés (le commerce électronique l'est, un site vitrine non) ou si vous êtes une microentreprise prestataire de services. Le 28 juin 2025 est la date d'application de l'EAA, pas une date RGAA universelle. Un prestataire qui fusionne les deux textes pour vendre un audit à toutes les TPE mélange les champs. Demandez-lui lequel des deux s'applique, article à l'appui.

Une marketplace me rend-elle assujetti ?

Pas automatiquement. Le service de commerce électronique visé par l'EAA est le service fourni au consommateur. Le rôle de la plateforme, le vôtre, et l'exemption microentreprise se discutent sur les faits. Vendre quelques pièces via une grande marketplace n'est pas la même chose qu'exploiter votre propre boutique en ligne. Cette page ne tranche pas votre cas. Elle dit : lisez la directive et la fiche DGCCRF, plutôt qu'un fil de réseau social. Et, dans tous les cas, une fiche produit que l'on ne peut pas lire n'est pas un bon commerce, obligatoire ou non.

Dois-je viser WCAG 2.2 AA alors que le RGAA est encore en 2.1 ?

Le RGAA en vigueur s'appuie sur l'EN 301 549 et les WCAG 2.1 AA. La version 5, alignée sur une EN mise à jour (WCAG 2.2), est annoncée pour fin 2026. Pour un site hors champ, viser 2.2 n'est pas une obligation, et c'est une cible saine (cible de taille, espacements, focus). Pour un site dans le champ, la référence opposable reste le RGAA publié, pas l'annonce. Ne pas geler un chantier « parce que le RGAA 5 arrive » : l'administration le dit elle-même. Les fondamentaux (structure, alternatives, clavier) ne seront pas abrogés.

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